Notaire Jean Didier GYSELINCK, 1050 BRUXELLES

 

Notaire Jean Didier GYSELINCK

1050 BRUXELLES

Le contrat de mariage

Le mariage est un grand jour et on le prépare longtemps à l’avance. Mais il arrive fréquemment qu’on oublie de passer chez un notaire pour se renseigner sur l’intérêt de souscrire un contrat de mariage. Or le notaire vous conseillera sur le type de régime à adopter, et vous proposera, le cas échéant, de signer un contrat de mariage. Il faut savoir qu’il existe plusieurs grands types de régimes matrimoniaux : le régime légal de la communauté, le régime de la séparation de biens, et le régime de la communauté universelle. Si vous ne rédigez pas de contrat de mariage, vous êtes automatiquement marié sous le régime légal de la communauté. Les autres régimes nécessitent un contrat de mariage.

En outre, un contrat de mariage vous permet aussi d’adapter chaque régime (y compris le régime légal) à votre situation personnelle. Tout contrat de mariage doit être rédigé devant un notaire.

Attention, il est recommandé de consulter un notaire avant de vous marier car il est plus coûteux de signer un acte de modification de régime matrimonial après vous être mariés, plutôt qu’avant.

En effet, la rédaction d’un tel contrat après mariage implique un changement de régime matrimonial, procédure longue (impliquant parfois un inventaire de tous les biens, voir plus loin), et parfois coûteuse.

 

 

A quoi sert un contrat de mariage ?

 

Avant toute chose, vous n'êtes jamais obligé d'établir un contrat de mariage. Dans ce cas, vous êtes soumis au « régime légal » (régime de communauté). En effet, ce régime vous est appliqué par défaut, si vous ne prévoyez rien. Si vous souhaitez modifier ce régime ou adopter un autre régime, par exemple celui de la séparation de biens ou un régime de communauté adapté (conventionnel), vous devez établir un contrat de mariage.

Attention donc, un contrat de mariage ne sert pas uniquement à opter pour un autre régime (en passant par exemple du régime légal de communauté au régime de séparation de biens pure et simple), mais permet également d’adapter un régime légal de communauté.

Un contrat de mariage peut avoir plusieurs objectifs : 

  • régler vos rapports économiques et financiers pendant le mariage ;
  • contenir les règles de la preuve de propriété des biens : tel objet appartient-il à Monsieur, à Madame, aux deux?;
  • déterminer la manière dont chacun pourra gérer et administrer les biens ;
  • préciser vos obligations financières l'un à l'égard de l'autre, et les modalités de contribution aux charges du mariage, régler le partage de vos économies ;
  • contenir les règles de participation de chaque époux aux dettes que l'un des époux aurait pu avoir contractées ;
  • régler le sort des biens au moment de la dissolution du mariage, ou prévoir une donation entre époux.

Dans tous les cas, rien n’est définitif, les situations changent. La loi a donc prévu la possibilité pour les époux de modifier leur régime matrimonial et le contrat de mariage. Attention toutefois, comme mentionné plus haut, il est parfois plus coûteux de signer un contrat de modification du régime matrimonial après vous être marié plutôt que d’établir un contrat de mariage avant ! En effet, la rédaction d’un tel contrat après mariage implique un changement de régime matrimonial (avec établissement d'un inventaire notarié).

 
 
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